La Mise en Copropriété

La division d'un bâtiment de plus de quinze ans en différents lots destinés à être mis en copropriété, impose un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété établi par un diagnostiqueur certifié.

Ce document indique l'état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture), celui des conduits, des canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.

Le diagnostic technique de mise en copropriété ne vise pas à contraindre à la réalisation de travaux préalables mais il a pour unique but la connaissance de l'état général de l'immeuble et des travaux qui pourraient éventuellement être envisagés.

Même si le syndic n'est pas à l'origine du diagnostic de mise en copropriété, il en est ensuite le détenteur.

A la première vente des lots résultant de la division et lors de toute nouvelle transaction, dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic de mise en copropriété, le notaire doit porter ce document à la connaissance de l'acquéreur.

Le diagnostic de mise en copropriété ne dégage pas le propriétaire des autres diagnostics immobiliers indispensables lors de la vente d'un bien.