Les obligations liées à la vente

La mise en vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, impose au vendeur la remise à l'acquéreur d'un dossier comportant différents diagnostics immobiliers.

Si le DPE est obligatoire dans tous les cas, certaines mesures comme le plomb, l'amiante, l'électricité ou encore le gaz, dépendent de l'année de construction du bien ou des installations.

La détection des termites ou encore l'ERNMT sont des diagnostics imposés uniquement dans certaines communes présentant des risques particuliers.

Lorsque le lot vendu est situé dans une copropriété, le vendeur doit procéder à un mesurage loi Carrez des parties privatives.